Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L
relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en
application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion
des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet
d’investissement de la Société "Société Probe Concassage Jaman Ass”.

Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des
Investissements est accordé à la Société "Société Probe Concassage Jaman Ass"
pour la mise en place d’une unité de concassage et de fabrication d’agrégats des
STP.

Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les Equipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la
Société “Société Probe Concassage Jaman Ass” importées pour ses activités
agréées sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de
sept (7) années à compter de la première année.
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence
Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices et sur les fonciers
La "Société Probe Concassage Jaman Ass" est exonérée de l’impôt sur les
bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées et des impôts
fonciers sur les propriétés bâties pour une durée de sept (7) années à compter
de la première année d’exploitation du projet.

Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement
Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la Société
devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de 18 mois à
compter de la date de son agrément.

Article 6 : Du suivi du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,
le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la
Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des
équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la
réalisation de l’investissement. En contre partie de l’agrément, le promoteur
s’engage à la création d’un nombre minimum de 30 emplois permanents.

Article 7 : Le Ministère de la Promotion des Investissements en charge des
Relations avec le Parlement, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de
l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministère de l’Equipement
et des Transports ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé
de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de
Djibouti.