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Décret n° 96-0046/PR/DEF portant grâce de sanctions disciplinaires au sein de l’Armée Nationale.

Edition n° 11 du 15/06/1996

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le président de la République, chef du gouvernement ;

Vu la Constitution

Vu le décret n°96‑0016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement ministériel djiboutien ;

Vu le décret n°82‑028/PR/DEF du 5 mai 1982 portant règlement de discipline générale

DECRETE

Article premier ‑ Une remise de sanctions disciplinaires aura lieu à occasion du 19e anniversaire de l’Armée nationale.

Art 2. ‑A l’exception des sanctions accompagnées de suite pénales statutaires sont graciées :

-les punitions, inférieures ou égales à 30 jours d’arrêts de rigueurs, encourues du 12.11.91 au 6.06.96.

Art 3. ‑ Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel la République de Djibouti.

 

Par le président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.