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Loi n° 76/AN/10/6ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 Juillet 2009.
Article 1er : Est ratifié l’Accord de financement d’un montant de 7 millions KWD,
correspondant à environ 4.3 milliards de FDJ, entre la République de Djibouti et
le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).
Article 2 : Ce prêt est destiné à la réhabilitation des infrastructures d’eau
potable de Djibouti. Il permettra de résoudre les problèmes liés au réseau de
distribution de Djibouti devenu désuet et ainsi contribuera à une meilleure
gestion de l’eau qui est une ressource rare dans notre pays.
Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de
remboursement de 20 ans assortie d’un délai de grâce de 6 ans qui commence à
courir à partir du premier décaissement effectué, d’un taux d’intérêt de 2.5%
par an et d’une commission d’engagement de 0.5 % par an.
Article 4 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal
Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.