Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème
L relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des
Investissements en application des propositions formulées par
l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent
Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de
la Société "ECO-BRIQUES".

Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du
Code des Investissements est accordé à la Société
"ECO-BRIQUES" pour le projet d’extension de son activité
de fabrication de briques d’argiles.

Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les équipements nécessaires à la réalisation du programme
d’investissement de la Société "ECO-BRIQUES" importés
pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de
Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de la
première année d’exploitation du projet.
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et
validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des
Investissements.

Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier ;
droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le
permis de construire
"ECO-BRIQUES" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices
des personnes morales résultant des activités agréées pour
une durée de sept (7) années à compter de la première année
d’exploitation du projet.
Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et
de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres,
redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si son
capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs
Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations
de capital futur de la Société.

Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par
le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable
à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration
fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels
et matières premières nécessaires à la réalisation de
l’investissement.

Article 6 : De la création d’emplois permanents
En contrepartie de l’exonération accordée, la Société
"ECO-BRIQUES" s’engage à créer un nombre d’emplois
permanent minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix
huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année
civile à l’ANPI et l’ANEFIP, les justificatifs des cotisations
sociales pour les emplois permanents créés.

Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme
d’investissement
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements,
matières premières, matériaux et outillages importés hors
taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits
Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le
trimestre concerné.
La non présentation de ce justificatif entraînera la suspension
de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des
Investissements.

Article 8 : Protection de l’environnement
En collaboration avec les départements chargés de
l’environnement ; la Société Eco-Brique Sarl est tenue de
prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de
l’environnement.

Article 9 : Le Ministère de la Promotion des Investissements,
chargé des Relations avec le Parlement, le Ministère de
l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ainsi que le
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Journal Officiel de la République de Djibouti.