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Arrêté n° 2010-0061/PR/MHUEAT complétant l’Arrêté n° 2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l’Arrêté n° 73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de Construire du 28 juillet 2007.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/ AN/ 91/2ème L du 10 octobre 1991 portant
fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant
organisation du domaine privé de l’Etat ;
VU La Loi n°82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création et
organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de
l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU La Loi n°94/AN/00/4ème L du 16 août 2000 portant
approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de
Djibouti et des villes secondaires ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination
du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination
des membres du Gouvemement ;
VU Le Décret n°2000-0251/PR/MHUEAT du 20 décembre 2000 portant
attribution et organisation du Ministère de l’Habitat, de
l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du
Territoire ;
VU L’Arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT portant organisation de la
procédure d’instruction et de délivrance du Permis de
Construire du 28 juillet 2007 ;
VU L’Arrêté n°2007-0646/PR/MHUEAT fixant les modalités
d’application de la taxe sur les permis de construire et la
redevance de contrôle des normes antisismiques du 28 juillet
2007 ;
VU L’Arrêté n°2007-0647/PR/MHUEAT portant organisation de la
Commission des Permis de Construire Ordinaires du 28 juillet 2007
;
VU L’Arrêté n°66/93 SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalités
d’application de l’article 8 de la Délibération 249/6ème L du
23 décembre 1965 ;
VU L’Arrêté n°2006-0515/PR/MHUEAT portant obligation pour les
Départements Ministériels, les Etablissements Publics et les
Unités de projet de recourir à l’assistance des Services
Techniques de l’Etat lors de la réalisation de travaux d’aménagement
urbain et de construction et lors des demandes d’autorisation de
construire ;
VU L’Arrêté n°85-1357/PR/MTPUL du 27 octobre 1985 pris en
application de la Délibération n°341/7è L du 26 avril 1973
fixant les normes antisismiques à respecter pour la construction
des bâtiments en République de Djibouti ;
SUR Proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de
l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 janvier
2010.
ARRÊTE
Article 1 : L’Arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant
l’Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant
organisation de la procédure d’instruction et de délivrance du
Permis de Construire du 28 juillet 2007 est complété par le pré-sent
Arrêté.
Article 2 : Tous travaux de construction, de rénovation et
autres types de travaux entrepris sans Permis de Construire et
partielle-ment non-conformes aux cahiers des charges en vigueur
(reculs non respectés) sont soumis au paiement d’une pénalité
correspondant à 10% du montant du coût total de la construction
réalisée.
Article 3 : Tous travaux de construction, de rénovation et
autres types de travaux entrepris sans Permis de Construire et en
complète contradiction avec les dispositions du cahiers des
charges du secteur concerné, sont soumis au paiement d’une pénalité
correspondant à 25% du montant du coût total de la
construction.
Article 4 : La conformité de toute nouvelle construction est
validée par la délivrance d’un Certificat de Conformité Générale
délivré par la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme à la
parfaite achèvement des travaux.
L’établissement du Certificat de Conformité Générale est
subordonné à la délivrance des Certificats de Salubrité,
d’Alignement et des Attestations Electrique et Parasismique. Le
Certificat de Conformité Générale a pour objet d’attester de
la conformité des travaux réalisés par rapport au projet validé
par le Permis de Construire Ordinaire délivré.
Tous travaux de construction, de rénovation et autres types de
travaux entrepris après la délivrance du Permis de Construire
dans l’irrespect dudit Permis mais n’ayant pas d’incidence
majeure sur l’aménagement général du secteur concerné (type
de construction respecté, volume non modifié), une pénalité
de 10% du mon-tant du coût des travaux réalisés sera appliquée
avant l’établisse-ment du Certificat de Conformité Générale.
En cas de réalisation de travaux non-conformes au Permis de
Construire délivré et en totale contradiction avec les
dispositions du cahier des charges en vigueur, une pénalité de
25% du mon-tant du coût des travaux réalisés sera appliquée
avant l’établisse-ment du Certificat de Conformité Générale.
Article 5 : Les pénalités définies dans les articles précédents
sont cumulables avec le paiement de la taxe sur les permis de
construire et la redevance de contrôle des normes antisismique
instituées par n°2007-0646/PR/MHUEAT.
Article 6 : Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de
l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre
de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la
Privatisation et le Maire de la ville de Djibouti sont chargés
de l’application immédiate des dispositions du présent Arrêté.
Article 7 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté
partout où sera besoin.