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Loi n° 66/AN/09/6ème L portant modification de la Loi n° 14/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant Loi des Finances rectificative pour l’Exercice 1998.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°14/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant Loi de Finances rectificative pour l’exercice 1998 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Convention Collective du 1er trimestre 1976 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Juin 2009.
Article 1er : Les dispositions de l’article 20 de la Loi n°14/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant Loi de Finances rectificative pour l’exercice 1998 rédigé comme suit :
« Corrélativement à une réduction de 10% de la durée hebdomadaire du temps de travail des agents régis par la Convention Collective du 28 juin 1973 et rémunérés sur le budget de l’Etat, est appliquée une réduction de 10% sur l’ensemble des traitements et salaires bruts liquidés au profit de ces personnels ».
Est modifié comme suit :
« Corrélativement à une réduction de 10% de la durée hebdomadaire du temps de travail des agents régis par la Convention Collective du 28 juin 1973 et rémunérés sur le budget de l’Etat, est appliquée une réduction de 10% sur l’ensemble des traitements et salaires bruts liquidés au profit de ces personnels exceptés les personnels classés de la 1ère catégorie A à la 1ère catégorie D et la catégorie 2A ».
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH