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Loi n° 61/AN/09/6ème L portant modification partielle des dispositions de l’article 295 de la loi n° 133/AN/05/Sème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n° 75/AN/00/4ème L portant organisation du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;
VU La Loi n° 133/AN/05/Sème L portant Code du travail ;
VU Le Décret n°2008-0023/PRE/MESN portant conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du27 mars2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministres ;
VU Le décret n°2008-0023 /PRE/ MESN portant conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27/01/09
Article 1er :
Les dispositions de l’art. 295 du code du travail sont modifiées en ce qui concerne le nombre d’années comme suit :
Les conventions collectives conclues antérieurement au présent Code, restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires, durant une période maximale de cinq années après la promulgation de celui-ci.
Article 2 : La présente loi prendre effet à compter du 29 janvier 2009 et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 11 Août 2009
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH