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Arrêté n° 2001-0695/PRE portant délégation spéciale de signature, en faveur de Mr. Mohamed Hassan Abdillahi, Secrétaire Général du Gouvernement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République, Chef du Gouvernement
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91 du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’État ;
VU La Loi n°176/AN/91 du 10 octobre 1991 portant création d’un cahier des charges spécial applicable aux anciens quartiers et à balbala ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions du Premier Ministre et des Ministères.
ARRÊTE
Article 1er : Le Président de la République, chef du Gouvernement donne une délégation spéciale de Signature à Mr. Mohamed Hassan Abdillahi, Secrétaire Général du Gouvernement pour apposer sa signature sur les actes de cessions amiables à compter du 11 septembre 2001.
Article 2 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH