L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions du Premier Ministre et  des Ministères ;

VU La Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail applicable en République de Djibouti ;

VU La Loi n°140/AN/97/3ème L portant aménagement du code du travail ;

VU La Loi n°75/AN/00/4ème L portant organisation du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;

VU Le Décret n°81-103/PR/TR du 04 octobre 1981 portant réglementation du travail des étrangers 

SUR Proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.