Le Président de la République, chef du Gouvernement

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°03/AN/92/2ème L du 28/10/1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraite ;

VU La loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Établissements Publics ;

VU La loi n°02/AN/98/4ème L du 21/01/1998 portant réorganisation des Établissements Publics ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU La délibération n°2000-001/CNR du 27/09/2000 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraite ;

Sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 23 janvier 2001.