DECRET

Article 1er : Les Sous-Officiers, agents et mobilisés (5 Sous-Officiers, 1 agent et 70 mobilisés) de la FNP dont la liste nominative figure en annexe sont versés à la Gendarmerie Nationale à compter du 07 octobre 2000.

Article 2 : Les personnels fonctionnaires visés dans l’article 1 conserveront dans la Gendarmerie Nationale leur grade actuel et leur ancienneté de service qu’ils ont acquis dans la FNP actuel et leur ancienneté de service qu’ils ont acquis dans la FNP.

Article 3 : Les fonctionnaires et les mobilisés continueront également, à garder leurs postes budgétaires, et l’administration des finances en tiendra compte.

Article 4 : Les diverses retenues pour pension de retraite des fonctionnaires transférés à la Gendarmerie Nationale seront versées par la caisse nationale de retraite pour fonctionnaires à la caisse de retraite des militaires.

Article 5 : Les opérations de réversion des retenues pour pension de retraite doivent se terminer avant la fin du 1er trimestre de l’an 2001.

Article 6 : Les Ministres de l’Intérieur, de la défense et des Finances sont chargés chacun en ce qui concerne à l’exécution du présent décret.

Article 7 : Le présent décret prendra effet dès sa signature et, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.