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Décret n° 2001-0018/PR/MS fixant les bonifications indiciaires de cadre allouées aux techniciens supérieurs de Santé.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0058/PRE du 10 mai 1999 portant nomination d’un Premier Ministre ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La Loi n°162/AN/85 du 29 juin 1985 portant réorganisation du Ministère de la Santé ;
VU La loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 portant Statut Général des fonctionnaires ;
VU Le décret n°89-062/PR relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires ;
Sur proposition du Ministre de la Santé.
DECRETE
DECRET
Article 1er : Le présent décret fixe les bonifications indiciaires de cadre accordées aux Techniciens Supérieurs de santé en service au Ministère chargé de la santé à l’exception de ceux affectés au Centre de Formation des Personnels de santé.
Article 2 : Les techniciens supérieurs de santé bénéficient d’une bonification indiciaire de cadre de deux cents points d’indice.
Article 3 : Les techniciens supérieurs de santé exerçant dans un service d’anesthésie ou de réanimation perçoivent une majoration de cent points d’indice.
Article 4 : Les bonifications indiciaires prévues par le présent décret sont servies qu’aux agents en position d’activité.
Article 5 : Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH