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Arrêté n° 2000-0577/PR/MJAPM portant constitution d’une commission ad-hoc chargée de la sélection des cadres à affecter à la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°52/AN/94/3ème L du 10 octobre 1994 portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance ;
VU La loi n°136/AN/97/3ème L du 02 juillet 1997 portant création de la Chambre des Comptes ;
VU L’ordonnance n°79-027 du 10 avril 1999 portant création de la Cour Suprême ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°99-0092/PR du 04 juillet 1999 portant nomination d’un magistrat à la Cour Suprême ;
VU Le décret n°98-035/PR/MEFPP du 05 avril 1998 rationalisant l’octroi des indemnités ;
Sur proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, chargé des Droits de l’Homme ;
ARRÊTE
Article 1er : Une Commission ad-hoc, chargée de la sélection des cadres fonctionnaires ou conventionnés de l’Administration pouvant être affectés à la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire, est constituée.
Article 2 : La Commission ad-hoc a pour missions :
* de procéder à l’appel d’offre afin d’informer l’ensemble du personnel de l’Administration ;
* de recevoir les dossiers de candidature des postulants;
* de consulter les dossiers personnels des intéressés détenus tant par les services d’origine que par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;
* de procéder à la sélection sur dossier de 10 candidats conformément aux profils définis par le Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.
Article 3 : La Commission ad-hoc sera composée de :
– Mr. Simon Mibrathu – Projet PATARE
– Mr. Kadar Ismaël Guelleh – ADETIP
– Mr. Abdourazack Ali Osman – BEPE (Education Nationale)
– Mr. Ali Mohamed Kamil – Directeur de la Formation au
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale
Article 4 : Le Secrétariat de la Commission ad-hoc est assuré par la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire auprès de laquelle seront déposés les dossiers de candidature.
Article 5 : Les dossiers de candidature sont à déposer au Secrétariat de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire et doivent comprendre :
– Une lettre de motivation manuscrite adressée au Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire ;
– un état des services accomplis à la date du 30 avril 2000 ;
– les attestations des diplômes ou titre obtenus ;
– un curriculum vitae ;
– 2 photos.
Article 6 : Les dossiers retenus par la Commission ad-hoc seront transmis, avec les appréciations de celle-ci, à la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.
La sélection finale comportera un entretien avec le Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire complété, le cas échéant, par une épreuve écrite.
Les membres de la Commission l’assisteront dans cette dernière opération, au terme de laquelle seront définitivement déterminés les 5 cadres à affecter à la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.
Article 7 : Les travaux de la Commission devront être impérativement achevés dans un délai de trois mois à partir de la date de signature de la présente décision.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
Signé P.O le Ministre des Affaires Présidentielles
et chargé de la Promotion des Investissements
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI