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Décret n° 2008-0139/PR/MEFPCP portant transfert de propriété du Lotissement de Gabode III.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création du et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU La Loi n°101/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant création du Fonds de l’Habitat ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°82-1523/PR/FIN du 07 novembre 1982 affectant au Ministère de la Défense une parcelle de terrain sise à Gabode.
DECRETE
Article 1er : Une parcelle de terrain d’une superficie de 86.159 m² sise à Gabode III, affectée au Ministère de la Défense par l’Arrêté n°82-1523/PR/FIN du 07 novembre 1982, est attribuée au profit du Fonds de l’Habitat.
Article 2 : En contrepartie, le Fonds de l’Habitat devra procéder à la construction d’une nouvelle cité pour le relogement des militaires résidant actuellement à Gabode III. Une procédure d’accession à la propriété devra être mise en place par le Fonds de l’Habitat (location-vente).
Article 3 : Cette parcelle de terrain sera viabilisée par le Fonds de l’Habitat dans le but de revendre le terrain parcellarisé aux particuliers.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH