Effectuer une recherche
Résolution n° 01/2002 du Conseil Constitutionnel relative sur la conformité à la Constitution de la Loi Organique modificative n° 11/AN/2002/4ème L.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU L’article 67 de la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi Organique n°2/AN/93/3ème L modifiant la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
VU La Loi Organique n°11/AN/02/4ème L de l’article 40 de la Loi Organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre relatives aux élections.
Le Conseil Constitutionnel après en avoir délibéré décide.
Article 1er : Les dispositions de la Loi Organique n°11/AN/02/4ème L portant modifications de l’article 40 et de l’article 41 de la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relatives aux élections, sont conformes à la Constitution du 15 septembre 1992.
Article 2 : Elles peuvent dès lors être promulguées et mises en application par la publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président du Conseil Constitutionnel
OMAR CHIRDON ABASS
Les menbres du conseil constitutionnel:
Mr. Ali Mohamed Abdou
Mr. Mohamed Warama Ragueh
Mr. Abdillahi Aidid Farah
Mr. Mohamed Ali Fouile
Mr. Abdallah Mohamed Kamil