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Arrêté n° 2007-0649/PR/MAEM fixant les tarifs de l’ONEAD pour la vente de l’eau et la collecte de l’assainissement liquide.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°191/AN/86/1er L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-0077/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2001-/PRE/PM modifiant le décret n°99-077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2007-0119/PR/MAEMCRH du 21 mai 2007 portant approbation des statuts de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;
VU Le Décret n°2007-0129/PR/MAEMCRH du 10 juin 2007 portant organisation administrative de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;

Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 juin 2007.

ARRÊTE

Article 1er : L’ONEAD se substitue à l’ONED pour la distribution de l’eau à Djibouti et dans les centres urbains de la République.
L’ONEAD est aussi chargé de la collecte et du traitement de l’assainissement liquide et des eaux pluviales.
Les tarifs de l’eau en vigueur sont ainsi modifiés pour tenir compte de cette organisation.

Article 2 : Les abonnés de LONEAD seront distingués suivant trois catégories correspondant chacune à un tarif progressif par tranche :

* Catégorie 1 : Abonnés Domestiques et Etat ;
* Catégorie 2 : Abonnés Commerciaux (Commerces, Hôtels, Restaurants) ;
* Catégorie 3 : Abonnés Industriels (Industries, EPIC, Entreprises Publiques).

Des Tarifs Spéciaux seront maintenus pour le Port, la Potence Cheick Osman, les bornes fontaines, le forage Base Aérienne 188 (BA 188) et les agents de l’ONEAD.

Le Conseil d’Administration pourra sous certaines conditions, sur proposition du Directeur Général, accorder l’établissement des conventions spéciales de fournitures avantageuses avec certains établissements atypiques.

Article 3 : Les tarifs suivants sont applicables pour l’Eau et la collecte et traitement de l’Assainissement liquide dès la première émission après l’entrée en vigueur du présent arrêté. Le tarif de l’eau inclut une Redevance d’Assainissement (ou Redevance de Pollution) permettant de lutter contre la pollution liquide.

Partie Variable :
Les tarifs suivants sont appliqués par catégorie d’abonnés aux volumes consommés, par tranche de consommation bimestrielle:

Tarifs Spéciaux par M3

Tarif ONEAD par tranche

Tarif Eau seule

FD/m3

Tarif Eau et Assainissement

FD/m3

Tranche 1 de 0 à 120 m3
11
12
Tranche 2 de 121 à 200 m3
74
81
Tranche 3 de 201 à 5 000 m3
374
476
Tarif Port
393
501
Tarif Forage BA188
148
188
Tarif Potence Cheick Osman
65
 
Tarif Bornes Fontaines
80
 

 

Tarifs Abonnés Domestiques et Etat par M3

Tranches de consommation par bimestre

Tarif Eau seule

FD/m3

Tarif Eau et Assainissement

FD/m3

Tranche 1 de 0 à 30 m3 74 81
Tranche 2 de 31 à 80 m3 140 153
Tranche 3 de 81 à 120 m3 221 242
Tranche 4 de 121 à 200 m3 243 310
Tranche 5 de 201 à 1 000 m3 299 380
Tranche 6 au-dela de 1 001 m3 374 476

 

Tarifs Abonnés Commerciaux par M3

Tranches de consommation par bimestre

Tarif Eau seule

FD/m3

Tarif Eau et Assainissement

FD/m3

Tranche 1 de 0 à 30 m3 88 96
Tranche 2 de 31 à 80 m3 155 169
Tranche 3 de 81 à 120 m3 229 249
Tranche 4 de 121 à 200 m3 250 318
Tranche 5 de 201 à 1 000 m3 307 390
Tranche 6 au-delà de 1 001 m3 384 488

 

Tarifs Abonnés Industriels par M3

Tranches de consommation par bimestre

Tarif Eau seule

FD/m3

Tarif Eau et Assainissement

FD/m3

Tranche 1 de 0 à 30 m3 103 112
Tranche 2 de 31 à 80 m3 169 185
Tranche 3 de 81 à 120 m3 236 257
Tranche 4 de 121 à 200 m3 257 326
Tranche 5 de 201 à 1 000 m3 315 400
Tranche 6 au-delà de 1 001 m3 393 501

Les minima de consommation bimestrielle suivants seront appliqués :

Diamètre compteur en mm
15,20
30
40
50
60
80
100
150
200
Consommation facturée (en m3)
20
60
100
140
180
240
300
400
600

Partie Fixe :
Les tarifs de location de compteur et d’entretien de branchement eau et de branchement assainissement sont les suivants, par bimestre:

Diamètre compteur en mm
15,20
30
40
50
60
80
100
150
200
Frais de location de compteur FD
1 500
4 300
6 350
9 640
13 620
16 050
20 910
37 170
59 800

 

Diamètre branchement en mm
Frais d’entretien branchement eau FD
Frais d’entretien branchement assainissement FD

15, 20
30
40
50
60
80
100
150
200

1 500
3 060
4 490
5 920
8 660
11 710
18 120
30 970
38 100
1 000
2 040
2 993
3 947
5 773
7 807
12 080
20 647
25 400

Article 4 : Certaines prestations ou interventions singulières de l’office faisant l’objet des frais forfaitaires divers :
– Les frais de débranchement et de rebranchement résultant d’une coupure d’eau pour non paiement de facture d’eau sont fixés forfaitairement pour l’ensemble des deux interventions comme suit :
* Coupure normale intérieure ou extérieure et remise d’eau : 7000 FD,
* Coupure et remise d’eau à la prise en charge sur conduite publique : 60 000 FD.

En cas de rebranchement illicite du compteur (avec consommation d’eau) après coupure, un montant forfaitaire de 20 000 FD est facturé.
En cas de rebranchement illicite (avec consommation d’eau sans compteur) après coupure, un montant forfaitaire de 40 000 FD est facturé.

– Les frais d’études et d’enregistrement pour l’établissement de branchement sont fixés à 6 000 FD pour frais d’études et 900 FD pour frais d’enregistrement (ou frais d’inscription).

– Les frais d’abonnement correspondant aux frais de mise en service de branchement (ou de pose compteur) seront appliqués comme suit :

POSE COMPTEUR
Calibre en mm
15,20
30
40
50
60
80
100
150
200
Montant en FD
3 090
9 300
13 950
22 320
29 760
32 550
38 130
80 910
148 800

– Les frais de résiliation ou de dépose compteur sont fixés à 3 000 FD quelque soit le calibre du compteur.

Article 5 : Tous les textes contraires au présent arrêté et relatif au tarif d’eau sont abrogés.

Article 6 : Les nouveaux tarifs fixés seront applicables à partir de la première émission après l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel.

le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH