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Décret n° 2007-0163/PR/MEFPCP relatif à la mise en place de crédit d’avance.

Edition n° 14 du 31/07/2007

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°195/AN/02/4ème L modifiant la Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 et la Loi n°113/AN/01 portant respectivement organisation du Ministère de l’Economie des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et la création de la Direction du Financement Extérieur ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances;
VU La Loi n°167/AN/06/5ème L du 31 décembre 2006 portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2007 ;
VU Le Décret n°2001-012/PRE/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

DECRETE

Article 1er : En application de l’article 12 de la Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances, un crédit global de Quarante huit millions six cent soixante neuf mille quatre vingt quatorze Francs Djibouti (48.669.094 FD) est ouvert au titre du budget de l’exercice 2007 afin de pourvoir à l’ouverture et au fonctionnement de l’Ambassade de la République de Djibouti à Nairobi (Kenya).

Article 2 : Ce crédit, pour la période du 1ère juillet au 31 décembre 2007 abondera les crédits ouverts du « Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale » comme suit :
Ambassade de la République de Djibouti à Nairobi (Kenya).
Ligne 06 2 165 32 90 26 61 — Salaires de personnels : 10 175 469 FD
Ligne 06 3 165 32 90 26 62 — Frais de fonctionnement : 18 493 625 FD
Ligne 06 5 165 5 1 10 04 24 1 05 01 00– Frais de 1ère Installation : 20 000 000 FD

Article 3 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent Décret.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH