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Décret n° 2007-0164/PRE modifiant la tutelle du Fonds du Développement Economique de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°91/AN/05/5ème L du 16 janvier 2005 relative aux statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial et le décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 pris pour son application ;
VU Le Décret n°2000-0104/PRE du 30 avril 2000 portant approbation des statuts du Fonds pour le Développement Economique de Djibouti ;
VU Le Décret n°2001-0123/PR/MEFPP du 02 juillet 2001 modifiant le Décret n°2000-0104/PRE portant création du Fonds de Développement Economique de Djibouti ;
VU Le Décret n°2002-0133/PR/MEF du 07 juillet 2002 modifiant le Décret n°2001-0123/PRIMEF portant création du Fonds de Développement Economique de Djibouti;
VU Le Décret n°2003-0168/PR/MEFPP du 14 août 2003 modifiant le Décret n°2002-0133/PRIMEF portant création du Fonds de Développement Economique de Djibouti;
VU Le Décret n°2007-0117/PR/MEFPCP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie des prêts accordés aux promoteurs et jeunes diplômés ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
DECRETE
Article 1er : Le Fonds de Développement Economique de Djibouti est placé sous l’autorité de la Présidence de la République.
Article 2 : Chargé de garantir le respect des normes de gestion efficientes, le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements est le garant de la mission du Fonds de Développement Economique de Djibouti, il veille également au respect de l’objet social du FDED ainsi qu’à son insertion dans le cadre des stratégies du gouvernement en matière de développement du secteur privé et de la promotion des PME/PMI.
Article 3 : En matière de tutelle, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré, exécuté et publié à compter du 22 juillet 2007 au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH