Article 1er : Dispositions générales .

Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements en date du 20 mars 2000 sont approuvés.

 

Article 2 :

L’agrément administratif prévu par l’article 7 du code des investissements est accordé à la société  » Raiba Trans « S.A.R.L. pour son  projet de transport régional routier de marchandises.

 

Article 3 : De la contribution de la patente.

En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :

 

a) D’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;

b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;

c) A la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.

Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des services des patentes dés le commencement des activités.

 

Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur.

La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

 

Article 5 : De la contribution foncière.

Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de quinze (15) années à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la direction des recettes et la direction des investissements.

 

Article 6 : De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.

La société  » Raiba Trans « S.A.R.L. est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de dix (10) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

 

Article 7 : De la taxe intérieure de consommation.

Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société  » Raiba Trans « S.A.R.L. importées et utilisées effectivement par la société  » Raiba Trans « S.A.R.L. pour ses activités financières et bancaires sont exonérées de la taxe intérieure de consommation.

 

La liste des matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société  » Raiba Trans « S.A.R.L. sont détaillés aux articles 8 à 13 du présent arrêté.

 

Article 8 :

La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de :

 

– Dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes et les matériels de transport lourds dont  la société aura gardé la propriété durant cette période,

– Cinq (5) ans pour les matériels de bureau, mobilier, matériels de transport légers et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période.

 

Les matériaux et matières premières exonérés et utilisés dans la production finale de la société seront importés en hors taxes.

 

Article 9 :

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société  » Raiba Trans  » S.A.R.L. est établie comme suit :

 

 

N°	Désignation	Quantité	Prix Unitaire DJF	Total DJF
1	Camions tracteurs Hyundai modèle 54T 6X4, 320/340 HP- moteurs 8V D8AY, D8AB, D8AA	110	5 340 000	587 400 000
2	Remorques deux axes, 2,5	110	1 780 000	195 800 000
3	Clarcks mobiles	3	13 350 000	40 050 000
4	Réservoirs 10 000 galons	5	1 780 000	8 900 000
5	Ateliers mobiles entièrement équipés	2	8 010 000	16 020 000
6	Réservoirs d’eau 5 000 gallons	2	2 136 000	4 272 000
7	Bureau et maisons préfabriqués avec accessoires et fournitures	30	1 068 000	32 040 000
8	Groupe électrogène 225 Kva	4	3 293 000	13 172 000
9	Groupe électrogène 50 Kva	4	1 513 000	6 052 000
10	Compresseur d’air, type rotary (Atlas copco)	2	2 314 000	4 628 000
11	Machines à souder	3	1 780 000	5 340 000
12	Atelier de réparation de moteurs équipés (container de 40’’)	1	4 450 000	4 450 000
13	Outilles et équipements	30	623 000	18 690 000
14	Ateliers préfabriqués	1	7 120 000	7 120 000
15	Ordinateur pentium III multimédia	20	373 800	7 476 000
16	Photocopieur	3	623 000	1 869 000
17	Fax	4	347 100	1 388 400
18	Machines à souder (500amp)	6	356 000	2 136 000
19	Presse hydraulique de 50 tonnes	1	445 000	445 000
20	Treuille de démontage (1,2 et 3 tonnes)	6	62 300	373 800
21	Chargeurs de batteries 620	3	97 900	293 700
22	Machines à broyer	4	311 500	1 246 000
23	Foreuses (30 mn)	3	97 900	293 700
24	Perceuses fixes (grande capacité)	5	62 300	311 500
25	Perceuses à main (grande capacité 9’’)	5	53 400	267 000
26	Perceuses à main (grande capacité 7’’)	10	26 700	267 000
27	Pompe de graissage	5	97 900	489 500
28	Pulvérisateur d’huile à air	5	133 500	667 500
29	Équipement de réparation de carrosserie (10 tonnes)	3	80 100	240 300
30	Machines à laver à haute pression	3	311 500	934 500
31	Pistolets de pulvérisation de peinture	15	19 580	293 700
32	Compresseur d’air de 500 litres (7,5 HP)	2	453 900	907 800
33	Compresseur d’air de 500 litres (5,5 HP)	2	311 500	623 000
34	Machines à moduler pour tuyaux	2	26 700	53 400
35	Clefs d’impact + accessoires	5	62 300	311 500
36	Machines à précision	1	3 560 000	3 560 000
37	Camions sans remorques	2	3 560 000	7 120 000
38	Chalumeau (acétylène)	5	115 700	578 500
39	Grue d’atelier démontable	4	222 500	890 000
40	Bureau et maisons préfabriqués avec accessoires et  fournitures	4	4 450 000	17 800 000
41	Barres angulaires	650	2 670	1 735 500
42	Grillage	150	3 560	534 000
43	Fils barbelés	10	4 450	44 500
44	Système de communication (HF Radio) Motorola Mi Com 2 mobile	10	8 010 000	80 100 000
45	Motorola Mi Com 2	5	7 654 000	38 270 000
	TOTAL			1 115 454 800

 

Article 10 :

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans le délai de quatre (4) ans à compter de la date de son agrément.

 

Article 11 :

La liste des matières premières, matériaux et petits outillages nécessaires à la rentabilité du programme d’investissement de la société  » Raiba Trans  » S.A.R.L. est établie comme suit :

 

 

 

N°	Désignation	Quantité	Prix Unitaire DJF	Total DJF
1	Lot de pièces détachées	1	267 000 000	267 000 000
2	Pneus types 1100 R 20 (Bridgestone)	2 200	49 840	109 648 000
3	Batteries 135 ampères	300	9 078	2 723 400
4	Matériaux de construction (ciment, matériel électrique,  conduites)	1	8 900 000	8 900 000
	Total			388 271 400

            

                                                                                                          

Article 12 :

La quantité de carburants (gasoil) et lubrifiants (Huile moteurs, huile de freins, hydraulique ATF 220, graisse MP, liquide de frein et hydraulique 68) nécessaires à la rentabilité du programme d’investissement de la société  » Raiba Trans « S.A.R.L. est établie comme suit :

 

 

N°	Désignation		Quantité (en litres)
		Par mois	Par an	Pour deux (2) ans
1	Carburant (Diesel)	850 000	10 200 000	20 400 000
2	Huile moteurs	4 657	55 884	111 768
3	Huile de freins	800	9 600	19 200
4	Hydraulique ATF220	200	2 400	4 800
5	Graisse MP	1 200	14 400	28 800
6	Liquide de frein	110	1 320	2 640
7	Hydraulique 68	400	4 800	9 600

                                                                               

Article 13 :

Les matières premières, matériaux et petits outillages de la société  » Raiba Trans  » SARL seront exonérées durant les deux (2) premières années sous réserve que ladite société réalise son programme d’investissements conformément au programme d’investissement approuvé.

 

Article 14 : De la redevance sur les produits Pétroliers.

Le carburant utilisés durant les deux (2) premières années par la société  » Raiba Trans  » SARL sera exonérée de la redevance sur les produits pétroliers sous le contrôle de la sous direction des recettes indirectes.

 

Article 15 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.

Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou quitus de la sous – direction des recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non – présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération.

 

Article 16 :

En contrepartie de l’exonération accordées, la société  » Raiba Trans « S.A.R.L. s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.

Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

 

Article 17 :

En collaboration avec les départements chargés de l’environnement et des transports, la société  » Raiba Trans  » SARL est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

 

Article 18 :

 

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie, et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.