Article 1: Il est institué une Commission Nationale qui établit les nouvelles prescriptions comptables générales et sectorielles applicables en République de Djibouti.

Article 2 : La Commission Nationale comprend :

– Le représentant du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, Président ; Mohamed-kadar Abdoulkader

– Le directeur du trésor et de la comptabilité publique ; Rachid Hassan

– Le directeur des recettes ; Ibrahim Hamadou

– La sous-directrice des recettes directes ; Fozia Souleiman

– L’agent comptable de l’ONED ; Houmed Kamil

– L’agent comptable de l’EDD ; Barkat Houssein

– Un expert-comptable de la place ; cabinet Colas

– Un commissaire aux comptes de la place ; cabinet Sofracor

– Un représentant du Ministère du commerce ;

– Deux représentants de la chambre de commerce et de l’industrie de Djibouti ;

II. – Pour l’adoption des dispositions sectorielles, la commission s’adjoint avec voix délibérative :

– Le représentant du Gouverneur de la banque centrale et deux représentants de l’association des banques lorsque le projet de texte est relatif aux établissements de crédits et autres entreprises assimilées ;

– Deux représentants des institutions d’assurances lorsque le projet de texte est relatif aux entreprises régies par le code des assurances.

Article 3 : 

I. – La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

II. – La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa constitution pour finaliser ses travaux.

III. – Les textes adoptés par la commission sont publiés au Journal Officiel de la République de Djibouti après homologation par lois, décrets ou arrêtés pris au niveau des instances compétentes.