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Décret n° 2004-0223/PR/MJAPM réglementant la profession d’assistants de Maadoun Al-Chari.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°152/AN/02/4ème L portant code de la famille ;
VU La loi n°169/AN/02/4ème L portant statut de Maadoun Al-Chari ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes.
DECRETE
Article 1er :
En cas de nécessité, le maadoun peut-être suppléer dans les localités éloignées de la capitale et des chefs lieux des districts par un agent désigné pour conclure les mariages conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du code de la famille.
Il est tenu d’adresser au maadoun de la circonscription dans un délai d’un mois au maximum, tous les renseignements concernant les mariages conclus.
Article 2 :
Pour pouvoir exercer ses fonctions le vacataire doit :
– être majeur ;
– être de nationalité djiboutienne ;
– jouir des droits civils et politiques ;
– être de bonne moralité.
Article 3 : Le vacataire a droit à une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 30 000 FD.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH