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Arrêté n° 2004-0798/PRE portant Agrément au Code des Investissements de la Société «Ets Coubèche».
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 94 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PPF 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement.
VU Le Décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des fonctions du Ministères.
VU La demande d’agrément présenté par la société «Ets Coubèche» ;
VU La Note de Présentation de l’ANPI.
SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 30 Novembre 2004.
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions générales
Les propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L portant création de l’ANPI, le présent Arrêté approuve le projet d’investissement de la société «Ets Coubèche».
Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à l’Agence «Ets Coubèche», pour le projet de mise en place d’une nouvelle usine d’embouteillage.
Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «Ets Coubèche», importées et utilisées effectivement par cette dernière pour ses activités de production, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation.
La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «Ets Coubèche» est détaillée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 4 : Équipements, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme
La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «Ets Coubèche» est établie comme suit :
| Désignation | QTE | Montant (DF) | Date d’Achat |
| Ligne d’embouteillage KHS | 1 | 438 240 000 | déc-04 |
| Lot de pièces détachées KHS | LOT | 44 000 000 | déc-04 |
| Groupe compresseur d’air et traitement d’air | 1 | 6 600 000 | déc-04 |
| Tuyauterie vapeur et Co2 (+ coudes et vannes) | LOT | 2 200 000 | déc-04 |
| Armoire alimentation électrique | 1 | 4 400 000 | déc-04 |
| Matériel laboratoire | LOT | 1 980 000 | déc-04 |
| Usine Co2 | 1 | 100 000 000 | déc-05 |
| Sous tireuse KHS et intermix (estimation du complément du matériel de déc-04) | 1 | 250 000 000 | déc-06 |
| Usine osmose inverse (complément à celle existante) | 1 | 150 000 000 | déc-06 |
| TOTAL | 997 420 000 FJD |
Article 5 : Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix -huit (18) mois à compter de la date de son agrément.
Article 6 : De la réalisation du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.
Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.
La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Article 8 : Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH