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Décret n° 2004-0178/PRE fixant les attributions du Représentant du Gouvernement et du Conseil d’Administration de l’Autorité de Zone Franche de Djibouti.

Edition n° 17 du 15/09/2004

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La délibération n°192/7ème L du 19 mai 1971 portant règlement général du Port du Commerce de Djibouti ;

VU L’Ordonnance n°80-097/PR/FIN du 30 juillet 1980 portant réglementation de la zone franche modifiée par l’ordonnance n° 91 -110 du 06 Août 1991 ;

VU La loi n°204/AN/86/lère L du 17 mai 1986 portant modification du Code de Règle Général du Port International de Djibouti ;

VU Le décret n° 2001-0053/PRE en date du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2001-0152/PRE/MET du 11 juin 2001 portant extension de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le décret n°2002-0982/PRE/MAPCPI du 2 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le décret n°2003-0093/PRE du 01 juin 2003 portant constitution du conseil d’administration de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le décret n°2003-0201/PRE du 08 octobre 2003 modifiant le décret n°2003-0093/PRE portant constitution du conseil d’administration de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements.

DECRETE

Article 1er : Le Représentant du Gouvernement est chargé de : 

– Veiller à l’application des normes législatives et réglementaires ainsi qu’au respect des dispositions contenues dans le contrat sus-référencé relative à la concession de gestion.

– Suivre l’évolution des activités de la Zone Franche de Djibouti.

– Tenue de suivre les données statistiques et financières et de toutes informations relative aux études d’impact économiques et financières.

– Veiller au contrôle de gestion avec l’appui des institutions spécialisées en la matière.

– De faciliter les relations avec le Gouvernement et les administrations.

– Il est tenu de remettre mensuellement et trimestriellement les rapports des activités du Port ainsi que les données et informations relatives aux statistiques du Commerce Extérieur.

– Il doit veiller à l’entretien et aux infrastructures portuaires. A ce titre, il doit donner son avis sur le montant des investissements nécessaires aux renouvellements de ces derniers.

– Il est l’interface principal entre le Gouvernement et les Autorités de Dubaï et Djibouti Free Zone.

 

Article 2 : Le conseil d’Administration :

– Il administre les Zones Franches et les Ports.

– Il fixe la politique générale de la zone franche et adopte le budget prévisionnel et les comptes financiers.

– II nomme le commissaire aux comptes.

– Il veille à la bonne régularité et au bon fonctionnement des Zones Franches conformément aux textes en vigueurs.

– Il approuve l’examen et à la création de toute nouvelle Zone Franche en République de Djibouti.

 

Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH