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Loi n° 47/AN/04/5ème L portant ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Économique Africaine relatif au Parlement panafricain.

Edition n° 5 du 15/03/2004

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

 

VU La Loi n°8/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’Adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation de l’Unité Africaine ;

 

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

 

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

 

VU Le Décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministres ;

Article 1er : La République de Djibouti ratifie le Protocole au Traité instituant la Communauté Économique Africaine relatif au Parlement panafricain.

 

Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH