Article 1er : Les recettes et les dépenses de l’État ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2007, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Article 2 : Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toute nature affectée au budget de l’État sera opéré pendant l’année 2007 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,
AUX CHARGES ET A L’ÉQUILIBRE.

Article 3 : Le budget de l’État est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cinquante cinq milliards quatre cent soixante dix huit millions cinq cent quatre vingt treize mille Francs Djibouti.

Article 4 : Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit:

RECETTES

Chap.	Nomenclature	Budget 2006	Réduction	Augmentation	Budget 2007
12	Dons, Projets et Legs	4.093.767	0	2.355.242	6.449.009
15	Tirages sur Emprunts projets	4.929.770	0	1.495.730	6.425.500
16	Emprunts programmes	0	0	0	0
17	Autres Emprunts	0	0	0	0
71	Recettes Fiscales	32.043.108	0	2.212.876	34.255.983
72	Recettes non fiscales	7.558.305	411.204	0	7.147.101
74	Dons programmes	1.926.000	725.000	0	1.201.000
Total général des recettes		50.550.950	1.136.204	6.063.848	55.478.593

* Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.

Article 5 : Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit :

CHARGES

Titre	Nomenclature	Budget 2006	Réduction	Augmentation	Budget 2007
I	Dette publique	3.103.605	0	1.357.073	4.460.678
II	Dépenses de personnel	17.202.864	0	992.786	18.195.649
III	Dépenses de matériel et d’Entretien	11.781.072	1.132.883	0	10.648.189
IV	Transferts	6.840.516	0	72.503	6.913.019
V	Dépenses d’investissement	11.622.894	0	3.638.164	15.261.058
Total général des dépenses		50.550.950	1.132.883	6.660.526	55.478.593

* Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES.

– Fiscalité Indirecte –

 

Article 6 : L’article 11 de la Loi de Finances n°38/AN/03/5ème L portant adoption du budget de l’Etat pour l’exercice 2004 est complété comme suit :

Les appareils électroménagers à usage domestique soumis à la taxe intérieure de consommation de 8 % sont :

Code SH	Désignation
84 18 10 00	Combinaisons de réfrigérateurs et congélateur, conservateurs munis de portes extérieures séparées de type ménager
84 50 11 00	Machines à laver le linge d’une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n’excédent pas 10 kg entièrement automatique
84 50 12 00	Machines à laver linge d’une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n’excédent pas 10 kg entièrement automatique avec essoreuse centrifuge incorporée
85 09 10 00	Aspirateurs de poussières à usage domestique
85 09 40 00	Broyeurs et mélangeurs pour les aliments ; presse – fruits et presse – légumes
85 16 40 00	Fers à repasser électriques
85 16 50 00	Four micro-ondes
85 16 60 00	Autres fours, cuisinières réchauds (y compris les tables de cuissons), grils et rôtissoires
85 16 71 00	Appareils pour la préparation du café ou thé de type ménager
85 16 72 00	Grill pain de type ménager
85 16 10 00	Chauffe eau électrique pour bébé

Les parties et accessoires de ces appareils sont soumis au taux de TIC de 8% sur la valeur CAF définie par l’article 21 54 11 du code générale des impôts.

Article 7 : L’article 13 de la Loi de Finances n°38/AN/03/5ème L portant adoption du budget de l’État pour l’exercice 2004 est complété comme suit :

Les matériels électrique soumis au taux de 20% sont :

 

Code SH	Désignation
85 36	Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe – circuits étaleurs d’ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, boites de jonction, par exemple), pour une tension n’excédant pas 1000 volts.
85 37	Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y compris les armoires de commande numérique) et autres support pour une tension n’excédant pas 1000 volts
85 38 10 00	Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports du n°85 37 dépourvus de leurs appareils.
85 39 20 00	Lampes et tubes à incandescence à l’exclusion de rayon ultraviolets ou infrarouges
85 39 30 00	Lampes et tubes à décharge autres qu’à rayons ultraviolets ou infrarouges
85 44	Fils, câbles et autres conducteurs isolés pour une tension n’excédant pas 1000 volts

– Droit d’enregistrement et de timbre –

Articles 8 : Les dispositions du Code de l’Enregistrement et de Timbre de l’arrêté n°1533 du 31 décembre 1954 sont modifiées comme ci-dessous.
Les nouvelles dispositions suivantes sont insérées dans le Titre III – Chapitre XI – Article 70 – Paragraphe 2 de l’Arrêté n°1533 du 31 décembre 1954 – Droits d’enregistrement et des timbres.

Sont soumis à un droit proportionnel de 5 % pour l’enregistrement des créances négociables ou non négociables, leurs cessions, transports et délégations.

Le droit proportionnel exigible est assis sur le capital exprimé dans l’acte.

– Pour l’enregistrement des actes portant concession définitive des terrains domaniaux, il est désormais appliqué un droit proportionnel de 2 % sur la valeur vénale de l’immeuble.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

 

I- Recrutements, Avancements et Mise à la Retraite.

 

Article 9 : Les avancements d’échelons avec reconstitution de carrière – mais sans rappels sont ouverts au titre de l’exercice budgétaire 2007 pour les années 1994 à 1998.

 

 

Article 10 : Les avancements d’échelons – hormis les dispositions de l’article 11 – sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2007.

 

Article 11 : Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’État seront systématiquement gelés.

 

 

Article 12 : Les postes budgétaires ouverts au titre de l’année 2005 et non usités ne seront pas reconduits au titre de l’exercice 2007.

 

 

Article 13 : Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2006 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste bénéficieront désormais de remplacement numérique.

 

 

Article 14 : Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc…) ne prendra effet qu’à compter de la date de signature, par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire.

Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 15 : Sont de stricte application les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leur droit à pension ou à retraite.

Article 16 : Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 1.7.011.17.9.1 « Réduction des Arriérés » qui représente le montant des arriérées comptables du Trésor que le trésorier payeur national est autorisé à régler au cours de l’Exercice 2007.
 

 

TITRE IV

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

– Application du Plan de Trésorerie –

 

 

Article 17 : Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2007.

 

 

TITRE V

 

DISPOSITIONS FINALES

 

Article 18 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2007 sauf dérogation expresse du Ministre de l’Économie et des Finances.

 

Article 19 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2007.

 

 

Article 20 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

 

Article 21 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.