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Décret n° 2005-0162/PR/MEFPCP Relatif à la mise en place de crédit d’avance.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°15/AN/98/4ème du 1er avril 1998 portant organisation du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la privatisation et le décret n°99-0025/PR/MEFPP du 03 mars 1999 pris pour son application ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000, relative aux lois de finances ;
VU Le Décret n°0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
VU La Loi n°110/AN/04/5ème L du 31 décembre 2004 portant budget Prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2005 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PR du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PR du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Sur Proposition du Ministre de L’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Jeudi 11 Août 2005.
DECRETE
Article 1er : En application de l’article 12 de la loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000, relative aux Lois de Finances, un crédit global de cent vingt et un million, huit cent quarante quatre mille francs Djibouti (121.844.000 FD) est ouvert au titre du budget rectifié de l’exercice 2005 afin de pourvoir à l’ouverture et au fonctionnement des Ambassades de la République de Djibouti, en Inde, au Qatar ainsi qu’au Soudan.
Article 2 : Ce crédit, pour la période du 1er août au 31 décembre 2005 abondera les crédits ouverts du «Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale» comme suit :
Alinéa 1 : Ambassade de la République de Djibouti en Inde.
Ligne 2.06.201 – Salaires de personnels : 9.347.000 FD
Ligne 3.06.20.62 – Frais de fonctionnement : 14.583.000 FD
Ligne 5.06.004.01 – Frais de première installation : 20.000.000 FD
Alinéa 2 : Ambassade de la République de Djibouti au Qatar.
Ligne 2.06.21.61 – Salaires de personnels : 9.739.000 FD
Ligne 3.06.21.62 – Frais de fonctionnement : 7.234.000 FD
Ligne 5.06.004.01 – Frais de première installation : 20.000.000 FD
Alinéa 3 : Ambassades de la République de Djibouti au Soudan.
Ligne 2.06.22.61 – Salaires de personnels : 7.082.000 FD
Ligne 3.06.22.62 – Frais de fonctionnement : 13.859.000 FD
Ligne 5.06.004.01 – Frais de première installation : 20.000.000 FD
Article 3 : Le Ministre de I’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH