VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi N°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;

VU La Loi de Finances N°144/AN/01/4ème L du 31/12/2001 portant Règlement définitif du budget de l’état pour l’Exercice 2000 ;

VU La Loi de Finances N°110/AN/00/4ème L du 31/12/2000 portant Budget prévisionnel de l’état pour l’Exercice 2001 ;

VU La Loi de Finances Rectificatif N°139/AN/01/4ème L portant modification du Budget de l’état de l’Exercice 2001 ;

VU Le Décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret N°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret N°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministres ;

VU Le Décret N°2001-0012/PRE/MEFPCP portant Réglement général sur la Comptabilité Publique ;

SUR Proposition du Ministre de l’économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 12 Octobre 2004.