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JORD n° 18 du 15/10/1994

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance.
  2. Loi n° 52/AN94/3e L portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première instance.

    3. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

  3. Décret n° 94-0129/PRE relatif à la modification des statuts de la Banque de Développement de Djibouti.
  4. Décret n° 94-0129/PR/BIS relatif à la modification des statuts de la Banque de Développement de Djibouti.
  5. Arrêté n° 94-0900/PRE portant exonération de la taxe intérieur de consommation.

    6. MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES

  6. Arrêté n° 94-0888/PR/AE portant révision des indemnité et avantages accordés aux personnels des ambassades et consulats.