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JORD n° 5 du 30/09/1983

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 64/AN/83/1 ère L portant approbation de quatre conventions internationales concernant la navigation maritime.
  2. Loi n° 63/AN/83/ 1ère L réglementant la profession de Comptable.
  3. Loi n° 61/AN/83/1 ère L portant approbation du compte administratif 1982 de l’Office de Développement du Tourisme.
  4. Loi n° 62/AN/83/1 ère L portant approbation du compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1982.
  5. Loi n° 60/AN/83/1 ère L accordant une parcelle de terrain à titre définitif.
  6. Loi n° 58/83/1ère L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire
  7. Loi n° 20/AN/83 Sur le budget de la Régie des Eaux.

    8. Ministère du commerce, des transports et du tourisme

  8. Décret n° 83-090/PR/MCTT rendant exécutoire la délibération n° 3/83 du 23 juin 1983 du Conseil d’administration de l’Office national d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation du compte financier de l’Office pour l’exercice 1981.
  9. Décret n° 83-091/PR/MCTT rendant: exécutoire la délibération n° 2/83 du 23 juin 1983 du Conseil d’administration de l’Office national d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation du compte financier de l’Office pour l’exercice 1980.
  10. Arrêté n° 83-1049/PR/MCTT portant agrément au Code des Investissements de la Société Mobil Oil
  11. Décret n° 83-080/PR/MCTT approuvant et rendant exécutoire un avenant au budget primitif 1983 de l’Office de Développement du Tourisme.

    12. Ministère de l'éducation nationale

  12. Arrêté n° 83-925/PR/ENJS portant réglementation de la préparation et de l’organisation des compétitions sportives Internationales.
  13. Arrêté n° 83-0879/PR/ENJS créant le Certificat d’Aptitude Professionnelle Mécanicien d’Entretien.

    14. Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement

  14. Arrêté n° 83-1202/PR/TP prescrivant les dispositions applicables à la transformation des habitations en planches en construction en dur.

    15. MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

  15. Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
  16. Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
  17. Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.