L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°8/AN/18/8ème L portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;
VU Le Décret n°2001-0134/PR/PM modifiant le Décret n°99-0077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’état, des sociétés d’économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2019-010/PR/MDMHUEL portant organisation et fonctionnement de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Délibération n°01/2024/CA-SIAF du Conseil d’Administration de la Société Immobilière, d’Aménagement Foncier portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2023 ;
VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 14 juillet 2024 ;
VU La Circulaire n°006/PAN du 20/01/2025 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Septembre 2024.
A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 29/01/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :