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Loi n° 151/AN/24/9ème L portant ratification d’un Accord de prêt additionnel pour le projet d’amélioration des bidonvilles et de développement urbain intégré à Boulaos.
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L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;
VU La Loi n°09/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 sur la création de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU L’Arrêté n°2024-106/PR/MEFI du 27 août 2024 définissant la composition des organes de coordination de la Stratégie Nationale d’inclusion Financière ;
VU La Circulaire n°239/PAN du 25/12/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26/11/2024.
A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 30/12/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt additionnel signé le 30 mai 2024 entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement pour un montant de onze millions quatre cent trente et un mille Dinars Islamique (11.431.000 Dl) équivalant approximativement à seize millions six cent mille dollars des Etats Unis (16.600.000 USD) soit environ deux milliards neuf cent cinquante-six millions cinq cent quarante-quatre mille deux cents francs Djibouti (2 956 544 200 FDJ).
Article 2 : Cet accord de prêt additionnel s’inscrit dans le cadre du Projet d’Amélioration. Ces Bidonvilles et de Développement Urbain Intégré du quartier de Djaga-Bouldhouq à Boulaos, Djibouti.
Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité à Vingt cinq (25) ans dont une période de grâce de sept (7) années incluse) et des frais administratifs ne dépassant pas le 1.5% du montant de l’accord calculé sur une base annuelle.
Article 4 : Le remboursement s’effectuera en trente-six (36) versements semestriels consécutifs.
Le premier remboursement interviendra le 30 Juin 2031 et le dernier interviendra le 31 Décembre 2048.
Article 5 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 12 Janvier 2025
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH