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Décision n° No 381 Décision du 18 décembre 1917 rapportant la décision No 156 du 10 mai 1917 chargeant le commissaire-priseur des” ventes des matières et objets remis au Domaine ou appartenant aux successions vacantes
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et dépendances ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la décision No 156 du 10 mai 1917, par laquelle le commissaire priseur à été chargé des ventes des objets et matières remis au domaine ou appartenant aux successions Vacantes ;
Vu le décret organique de la curatelle coloniale du 27 janvier 1855;
Vu le rapport du Procureur de la Républiqu chef du Service judiciaire en date du 30 novembre 1917;
DECIDE
Article premier. Est et demeure rapportée la décision No 156 du 10 mai 1917 susvisée chargeant le commissaire-priseur des ventes des matières et objets remis au domaine où appartenant aux successions vacantes.
Art. 2. La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera
geffriaud.