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Décret n° 07-263-1918 15/06/1918

Edition n° 263 du 30/09/1918

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde ei les allocations accessoires du personnel colonial, modifié par le décret du 12 juin 1911;

Vu le décret du 4 juin 1945, réglant la situation des fonctionnaires des services coloniaux et locaux des colonies, mobilisés après leur libération du service militaire ;

Vu le décret du 24 juillet 1917, fixant les conditions dans lesquelles peuvent être mis en congé avec traitement intégral les fonctionnaires avant, pendant la guerre et devant l’ennemi, reçu des blessures où contracté des maladies ;

Sur le rapport du ministre des colonies,

DECRETE

Art. 1er.— Les blessures recues et les maladies contractées pendant la guerre et devant l’ennemi par le personnel mobilisé relevant du ministère des colonies sont classées au nombre des blessures et affections énumérées à l’article 55 du décret du 2 mars 1910.

Art. 2. La constatation des blessures et maladies dont il s’agit sera effectuée suivant les formes prévues au décret du 2 mars 1910, notamment à l’article 59 dudit décret, La constatation de leur origine résultera des certificats règlementaires délivrés aux intéressés par l’autorité militaire.

Art. 3. Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.

 

R. POINCARÉ

Par le Président de la République:

Le Ministre des colonies,

HENRY SIMON.