Article premier.— Est autorisé à titre exceptionnel sur la demande écrite des intéressés le payement aux fonctionnaires coloniaux visés à la loi du 26 octobre 1919, où à leurs avants-cause, d’avances à valoir sur le complément spécial qui leur est attribué par ladite-loi.

Art. 2.— Le montant des dites avances sera calculé à concurrence de la moitié environ des sommes revenant à chaque intéressé en vertu de la loi sans pouvoir dépasser le maximum de 2.000 fr, par année de présence effective de l’ayant-droit sous les drapeaux ni le total de 7.500 fr.

Art. 3.— La mention des payements ainsi effectués sera obligatoirement inscrite sur le livret de solde des bénéficiaires qui sera égament produit, s’il y a lieu, et annoté lors de l’établissement du décompte définitif.

Art. 4.— Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.