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Arrêté de Promulgation n° 450-278-1919 que rend applicable aux colonies la loi du 6 avril 1910 modifiant et complétant l’art. 389 du code civil.

Edition n° 278 du 31/12/1919

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 184 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 5 décembre 1919, publié au Journal Officiel de la République Française du 9 décembre 1919, qui rend applicable aux colonies la loi du 6 avril 1910 modifiant et complétant l’article 389 du code civil;

Sur la proposition du Chef du service judiciaire,

Article premier.— Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 5 décembre 1919 qui rend applicable aux colonies la loi du 6 avril 1910 modifiant et complétant l’article 389 du code civil.

Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

A. LAURET.

Par le Gouverneur :

Le Chef du service judiciaire,

LUERMITTE.