Vu la loi du 6 octobre 1919 portant ; 1° ouverture de crédits sur l’exercice 1919, au titre du budget ordinaire des services civils ; 2° ouverture de crédits sur l’exercice 1919, au titre des dépenses militaires et des dépenses exceptionnelles des services civils, en vue d’améliorer les traitements et salaires des fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l’Etat, et notamment l’article 10 complétant l’article 175 du code pénal;

Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;