Le Gouverneur de la Cote Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion

Vu l’ordonnanre organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

Vu le décret du 93 août 1919 modifiant l’art. 1er du décret du 12 inin 1911 relatif à la durée de séjour aux colonies:

Vu l’arrêté du feraetohre 1944 réglant le mode de promulgation et Ar pnhlication des lois, décrets et arrêtés dans lesaqnels ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéentoires:

Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernement;