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Décision n° 66-442-1933 Divers.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
27 septembre 1933, le bénéfice de l’assistance judiciaire a 6t6 accordé à la nommée Fathm:
Gaumbouri, somalie Issa Momassen, demeurant à Djibouti, dans son instance contre le nomné Hayleh Farou. Abyssin.