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Décision n° 55-458-1935 contribution
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
1S janvier 1935. sont rendus exéeutoires 1° le 2° rôle supplémentaire de la taxe personnelle, impôt locatif et taxe de voirie et taxe sur les chiens (exercice 1934). s’élevant à 1la somme de cent six francs soixante-dix-sept centimes: 2° le 3° supplémentaire des patentes B (exercice 1934), s’élevant à la somme de trente mille sept ce ne cinquante-neuf francs :
3° le 3° rôle suppléi mentaire de l’ ‘impôt foncier (exerei ice 1934), s’élevant à la somme de cinq mille deux cent soixante-dix-huit franc:
cinquante centimes.