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Décision n° 48-458-1935 Indemnités,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

8 janvier 1935, il sera pavé à M. Sébastien Noc éto la somme de 20, 000 francs, montant de l’indemnité définitive d’expropriation, fixée par le jury , ‘expropriat ion le 21 novembre 14, dédnetion de la somme de 865 fr, 95, charge de l’exproprié, faite par jugement du décembre 1954.