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Arrêté n° 100 arrêté n° 100, du 27 janvier 1938, pris en Conseil d’administration :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
ire des patentes, tableau « A » (exercice 1937), comprenant vingt-neuf articles et s’éle vant à la somme de douze mille trois cent-cinq francs.