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Décret n° 28 décembre 1937 portant extenrion aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et aux territoires ou mandat du Togo et du Cameroun des dispositions de la convention internationale signée a Pari, le 21 janvier 1921, sur le travail de nuit de enfant- dans l’industrie
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu la loi du 6 août 1925 portant ratification de la convention sur le travail de nuit des en fants dans l’industrie, élaborée à Washington par la conférence internationale du travail signée à Paris le 24 janvier 1921, par la France et la Belgique ;
Vu le décret du 29 février 1927, promulguant la loi du 6 août 1925 ;
Vu le décret du 1er juillet 1933 portant application à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion des dispositions de la convention susvisée.
DECRETE
Art. 1er. – Sont déclarées applicables aux colonies autre que la Martinique, la Guadelupe et la Réunion, et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, les dispositions de la convention concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie, adoptée par la conférence internationale du travail, francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Albert LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Marins MOUTET.