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Décision n° 33 Domaines, enregistrement et timbre.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M. Fontaine, chef du Service de l’enregis trement, est désigné pour défendre les intérêts de la colonie dans l’instance engagée par MM. Bertrand et C » en matière de contributions.