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Décret n° 13 décembre 1939 étendant aux colonies l’abrogation de la loi du 22 mars 1936 relative à la protection de l’industrie et du commerce de la chaussure.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République francaise
Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu lu loi du 22 mars 1946 tendant à protéger industrie et le commerce en détail de la chaussure, prorogée par les lois des 25 mars, 1938, 18 mars et 27 juin 1939 :
Vu le décret du $S avril 1958 portant application aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies de la loi du 25 murs 1938, susvisée :
Vu le décreloi du 27 octobre 1939 portant abrogation de la loi du 22 mars 1936 susvisée,
DECRETE
Art. 1er – Sont rendues applicables dans les colonies et Days. de protectora relevant du ministère des colonies les dispositions des articles 1°, 3, 4 et 5 du décret-loi sus isé ; À octobre 193 h portant abrogation de la loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l’industrie et le commerce de la chaussure,
Art. 2, — Læ Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret. qui sera publié au Journal officiel de la République francaise,
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies.
Georges MANDEL.