Rectificatif au « Journal officiel »

du 1. » décembre 1939

Page 13561

3e colonne, Au lieu de : & Vu le décret d’une même jour fixant les conditions d’application dudit décret-Joi aux colonies et territoires africains sous mandat, modifié par le décret du 18 novembre 1929 ». lire : « Vu le décret du même jour fixant les conditions d’application dudit décret-loi aux colonies et territoires africains sous mandat, moditié par le décret du 29 novembre 1939 ».

page 13562

1 colonne, article 5, 4° ligne, Au lieu de :

« prévue par l’article 15 du décret du 9 septembre 1939, modifié par décret du 20 novembre 1939 », lire : « prévue par l’article 15 du décret du 9 septembre 1959, modifié par décret du 9 novembre 1929 ».

18° ligne avant la fin. Au lieu de : « art.5 à ». art. 6 »,

3° colonne, article 14, Au lieu de : «il est interdit aux intermédiaires de porter au crédit d’un compte êtr anger en francs ou d’autres versements », lire : & il est interdit aux intermédiaires de porter au crédit d’un compte étranger en francs d’autres versements »