Effectuer une recherche
Décision n° 736 du 18 octobre 1941
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
L’ouvrier plombier Ahmed Ali, auxiliaire au Service des travaux publics, est licencié de son emploi, pour raison de santé, à compte r du 20 octobre 1941.
L’intéressé ayant une ancienneté de service comprise entre 2 et 5 ans, aura droit à une indemnité de licenciement égale à deux mois de salaire.