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Ordonnance n° 3 relatif à la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Au nom du Peuple et de l’Empire Français,
Nous. Général de Gaulle,
Chef des Français Libres.
Vu le décret du 2 septembre 1871. relatif a la formule de promulgation des lois et a la formule exécutoire des arrêts, jugements,
Vu le décret du 16 juillet 1940, relatif à la formule exécutoire.
Vu l’Ordonnance no. 1. organisant les pouvoirs publics durant la guerre et instituant un Conseil de Défense de l’Empire,
ORDONNE
Art. 1. Est et demeure rapporté le décret du 16 juillet 1940. relatif à la formule exécutoire.
Art. 2. – Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et tous autres actes susceptibles de la formule exécutoire prévue au décret du 2 septembre 1871 relatif à la formation de promulgation des lois et à la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc…
Art. 3. — Les porteurs de grosses et expéditions d actes revêtus de la formule prescrite par le décret du 16 juillet 1940 pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule indiquée à l’article 2.
Art. 4. La présente Ordonnance sera promulguée au Journal Officiel de l’Empire et, provisoirement, au Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française, et exécutée comme Loi de l’État.
C. DE GAULLE.