Effectuer une recherche
Décision n° 1115 du 25 septembre 1945
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
le contrat passé le 16 août 1944 entre le Gouverneur de la Côte française des Soma lis et M. Alfred Haldi est résilié à compter du 1er novembre 1945.