Somalie et dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime domanial public à la Côte française des Somalis, ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié;

Vu l’arrêté en date du 8 décembre 1925 dé terminant les conditions d’occupation du do maine public et relatif à la police et à la conservation de ce domaine:

Vu l’arrêté du 22 avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins pri vés sur le terre-plein du port et le cahier des charges y annexé (J. O. C., avril 1937. page 102) : Vu les arrêtés n°s 1116 et 1122 en date du 17 septembre 1946 accordant à la Maison J. Premjee et C1e et à Al. N.-D. Kalos un permis d’occupation ( terre-plein du port) ;

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil représentatif en dates des 30 novembre et 2 décembre 1946 demandant que les deux ar rêtés précités soient rapportés: Sur le rapport du chef du service des do maines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du