Art. 1er. — Est rendue exécutoire la dé libération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 8 novembre 1946.

Art. 2. — Le budget du Service local de la Côte française des Somalis pour l’exer cice 1947 est rendu exécutoire tel qu’il a été arrêté en Conseil privé, dans sa séance du 8 novembre 1946.

Art. 3. — Les impôts, contributions, taxes, droits, produits»et revenus seront perçus en 1947, conformément aux règle ments en vigueur.

La perception de toute autre contribution et taxe non régulièrement établie est formellement interdite, à peine, contre les autorités qui l’ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recou vrement, d’être poursuivis comme concus sionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois ans contre les re ceveurs ou individus qui en auraient fait la perception.

Ant. 4. — Le chef du bureau des finan ces est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué par tout où besoin sera.